Article 5

L'exportateur doit remplir les conditions de candidature suivantes :

— jouir de tous les droits civils et civiques ;

— ne pas faire l'objet d'une inscription au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ;

— accomplir tous les engagements envers les services des impôts et les organismes de sécurité sociale ;

— ne pas faire 1'objet d'une interdiction légale.