Décret présidentiel n° 24-202
· ج.ر عدد 45 لسنة 2024
معدَّل
Décret présidentiel n° 24-202 du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant création du prix du Président de la République du meilleur exportateur
Article 11
Le jury est chargé d'examier les dossiers des candidats pour vérifier leur conformité aux conditions et critères exigés.
Le jury procède à l'évaluation et à la sélection de l'exportateur candidat à l'obtention du prix, sur la base du système d'évaluation prévu dans le règlement intérieur.