Décret présidentiel n° 24-186
· ج.ر عدد 44 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-186 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-six millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille dinars (46.485.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre-vingt-dix millions cinq cent cinquante-trois mille cent soixante dinars (90.553.160 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
