Décret présidentiel n° 24-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-170 du 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la numérisation et des statistiques, réparti conformément au tableau « A » annexé au présent décret.