Décret présidentiel n° 24-156
· ج.ر عدد 33 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-156 du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trente-neuf milliards quatre-vingt-dix-neuf millions six cent soixante-douze mille dinars (39.099.672.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatorze milliards quatre cent neuf millions six cent soixante-et-onze mille dinars (14.409.671.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
