Décret présidentiel n° 24-155
· ج.ر عدد 33 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-155 du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de vingt-deux milliards deux cent soixante-neuf millions de dinars (22.269.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards huit cent quatre-vingt-six millions de dinars (4.886.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
