Décret présidentiel n° 24-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-127 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept milliards cinq cent seize millions cinq cent mille dinars (7.516.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards neuf cent douze millions cinq cent mille dinars (2.912.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
