Décret présidentiel n° 23-78
· ج.ر عدد 12 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-78 du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat au portefeuille de programmes du ministère de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat par la loi de finances de 2023, un montant de quatre milliards sept cent six millions de dinars (4.706.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues » gérés par le ministre des finances.
