Décret présidentiel n° 23-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-76 du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent cinq millions quatre cent cinquante mille dinars (205.450.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.
