Décret présidentiel n° 23-70 · ج.ر عدد 9 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale

Article 1er

Il est créé au sein du ministère de la défense nationale, une direction des affaires juridiques, dénommée par abréviation « DAJ » et désignée ci-après la « direction ». 12 février 2023

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