Décret présidentiel n° 23-68 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant ratification du protocole exécutif entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur les facilitations et les exonérations pour la réalisation du projet de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie), signé à Nouakchott, le 14 septembre 2022

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole exécutif entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur les facilitations et les exonérations pour la réalisation du projet de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie), signé à Nouakchott, le 14 septembre 2022.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————— Protocole exécutif entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur les facilitations et les exonérations pour la réalisation du projet de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie) ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base, et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, représenté par le ministère de l'équipement et des transports, ci-après dénommés les « parties ».

Œuvrant à la consolidation des liens historiques, géographiques, sociaux et économiques entre les deux pays, et au renforcement des relations de fraternité et de coopération entre les peuples frères algérien et mauritanien ;

Et en application du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, pour la réalisation de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie), signé à Alger, le 28 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 4 ;

Et œuvrant à assurer les conditions adéquates et à accorder les facilitations et les exonérations nécessaires pour la mise en œuvre des études techniques et des travaux de réalisation de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie), ci-après dénommée « la route » ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier Ce protocole vise à mettre en application les dispositions du mémorandum d'entente entre l'Algérie et la Mauritanie pour la réalisation de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie), signé à Alger, le 28 décembre 2021, notamment celles relatives aux facilitations et exonérations que les deux parties s'engagent à accorder à toutes les opérations effectuées dans le cadre de la réalisation de ladite route.

Les parties s'engagent, également, à créer les conditions réglementaires, fiscales, administratives et sécuritaires adéquates pour la réalisation de la route.

Article 2 En application des dispositions de l'article 2 du mémorandum d'entente précité, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire assurera, par le biais de l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, le financement des études techniques et des services de supervision et des travaux de réalisation de la route, et aura à sélectionner et à désigner les bureaux d'études et les entreprises, y compris les entreprises de sous-traitance, auxquelles les marchés d'études, de contrôle, de suivi et de travaux relatifs à la route seront attribués. 17 Rajab 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 février 2023 Article 3 Les deux parties s'engagent, en vertu de ce protocole exécutif, à accorder toutes les facilitations réglementaires, administratives, fiscales et bancaires, nécessaires au transport, au dédouanement et au transit des matériaux de construction y compris les échantillons géotechniques, les équipements, le matériel et les produits consommables à utiliser dans le cadre de la réalisation de la route.

Article 4 Les deux parties s'engagent, également, à accorder toutes les exonérations des droits et redevances sur les opérations d'acquisition, d'importation ou d'exportation des biens et services entrant dans le cadre de la réalisation de la route.

Article 5 La partie algérienne s'engage à identifier et à remettre, à la partie mauritanienne, la liste des produits mentionnés aux articles 3 et 4, nécessaires pour la réalisation de la route ainsi que les études d'exécution de la route pour leur approbation par le comité mixte, prévu à l'article 6 du mémorandum d'entente.

Article 6 Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie s'engage à assurer la sécurité des chantiers, des personnes et des biens mobilisés pour la réalisation de la route.

Article 7 Les secteurs concernés par la route dans les deux pays, sont chargés de veiller à la coordination et à la bonne exécution des engagements pris au titre des articles 3, 4 et 5 de ce protocole, en vue de réaliser ses objectifs.

Les deux parties s'engagent, également, à la coordination dans le domaine de la formation et de l'emploi dans les chantiers de réalisation de la route.

Article 8 Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie contribue à la réalisation du projet de la route, notamment par :

— la prise en charge des dispositions nécessaires pour la définition du tracé de la route et l'octroi des autorisations pour l'exécution des études et des travaux de réalisation de la route ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 5

— la contribution à la fourniture des matériaux de construction et des agrégats, dans le cas de leur disponibilité ;

— l'octroi des autorisations requises aux entreprises de réalisation pour l'exploitation des gisements d'agrégats, des eaux superficielles et souterraines et des autres ressources naturelles nécessaires pour la réalisation de la route ;

— la mise à la disposition des bureaux d'études et des entreprises de réalisation de toutes les données techniques, géologiques, topographiques et géotechniques ainsi que les cartes et les études disponibles dont ils auront besoin pour la réalisation de la route, dans le cas de leur disponibilité.

Article 9 Les différends pouvant découler de l'interprétation et de la mise en œuvre de ce protocole seront résolus à l'amiable, par consultation et négociation entre les parties, par voie diplomatique.

Article 10 Le présent protocole entrera en vigueur provisoirement dès sa signature, et définitivement à la date de réception de la dernière notification, par laquelle l'une des parties notifiera à l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique, qu'elle a rempli toutes les procédures juridiques internes des parties, nécessaires à cet effet.

Article 11 Le présent protocole peut être amendé à la demande de l'une ou de l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique, les amendements entreront en vigueur conformément aux mêmes procédures énoncées à l'article 10.

Ce protocole exécutif a été signé à Nouakchott, le 14 septembre 2022, en deux (2) exemplaires originaux en langue arabe, faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire islamique de Mauritanie Le ministre des travaux Le ministre publics, de l’hydraulique de l’équipement et des infrastructures de base et des transports Lakhdar RAKHROUKH Nani Ould CHROUGHA