Décret présidentiel n° 23-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 6 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU CONSEIL › Section 4 — Les commissions spécialisées
Article 97
Les procès-verbaux des réunions des commissions spécialisées sont transcrits sur des registres cotés et paraphés par le président du Conseil, dont des extraits sont remis au président du Conseil.
Les procès-verbaux et les travaux des commissions ne peuvent être divulgués à aucune personne ou organisme, sauf sur autorisation écrite du président du Conseil.
