Article 75

Dans le cadre des missions fixées à l'article 28 du décret présidentiel n° 21-416 du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 susvisé, le bureau est chargé des attributions suivantes :

— approuver la création d'une ou de plusieurs commissions ad hoc ou de groupes de consultation et d'expertise ;

— recevoir les projets d'avis, de recommandations, de propositions et/ou des rapports émanant des commissions ad hoc ou de groupes de consultation et ou des groupes de consultation et d'expertise, et les programmer à la réunion de l'assemblée générale, pour étude et adoption ;

— soumettre des propositions et des avis relatifs à l'amélioration du cadre juridique du Conseil et de ses membres ;

— demander des consultations et convoquer des experts pour l'assister dans l'exercice de ses missions après approbation du président du Conseil ;

— se prononcer sur les dossiers, les questions et les modifications qui lui sont présentés ;

— veiller à ce que les membres du Conseil et des commissions disposent de tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;

— étudier toute question relevant de la compétence du Conseil, dans le respect des compétences et attributions des autres organes ;

— veiller à la bonne application du règlement intérieur du Conseil ;

— veiller, en coordination avec le président du Conseil, à la dotation des structures et organes du Conseil en moyens humains, matériels et techniques nécessaires au bon déroulement de leurs travaux ;

— superviser l’élaboration des publications d'information ;

— soumettre les rapports et les dossiers disciplinaires concernant les membres du Conseil à la commission de discipline.