Décret présidentiel n° 23-58 · ج.ر عدد 5 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse

CHAPITRE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Section 2 — Obligations

Article 36

Aucun membre du Conseil ne peut représenter ou agir au nom du Conseil devant les instances et institutions nationales ou internationales, s'il n'est pas officiellement mandaté.

Les membres du Conseil sont, également, tenus de ne pas faire de déclarations au nom du Conseil, à moins d'être autorisés par son président.

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