Décret présidentiel n° 23-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Section 1 — Droits
Article 25
Le Conseil se constitue partie civile en faveur du membre ayant été victime des faits cités à l’article 24 ci-dessus, devant les juridictions compétentes pour obtenir les réparations du préjudice subi.
