Article 24

Le président et les membres du Conseil bénéficient de toutes les garanties leur permettant d'exercer leurs missions avec indépendance, intégrité et impartialité.

L'Etat garantit la protection du membre contre toute menace, outrage, injure, diffamation ou agression de quelque nature que ce soit, dont il peut être l’objet pendant ou à l’occasion de l'exercice de ses missions.