Article 22

Les membres du Conseil jouissent, dans l'accomplissement des tâches liées à leur mandat, des droits suivants :

— exprimer librement leurs opinions lors des réunions des différents organes du Conseil et de ses sessions, et ne pouvoir être poursuivis pour les opinions qu'ils expriment, lors des débats au sein de ces organes ;

— obtenir les documents nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ainsi que les publications émanant du Conseil, à l'exception de celles dont la publication est interdite ;

— bénéficier, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de toutes facilités pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;

— invoquer la qualité de membre du Conseil à l'occasion de leurs interventions médiatiques ou de leurs publications scientifiques et professionnelles, après information préalable du président du Conseil.