Décret présidentiel n° 23-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 8 — REGLES DE DISCIPLINE
Article 116
La commission de recours prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la commission de recours sont définitives, et exécutées directement par le président du Conseil.
Le président du Conseil prend toutes les mesures nécessaires pour remplacer le membre concerné par la sanction selon les procédures de remplacement prévues par le présent règlement intérieur.
