Décret présidentiel n° 23-480
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-480 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux milliards cinquante-trois millions de dinars (2.053.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au programme « Prévention et soins », au sous-programme « Prévention et soins » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de la santé.
