Décret présidentiel n° 23-478
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-478 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatorze milliards cent trente-huit millions cinq cent mille dinars (14.138.500.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, au programme « Infrastructures routières et autoroutières », au sous-programme « Développement et entretien des autoroutes» et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
