Décret présidentiel n° 23-466
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret Présidentiel n° 23-466 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de sept milliards un million six cent mille dinars (7.001.600.000 DA) en autorisations d'engagement, et un montant de dix-sept milliards un million six cent mille dinars (17.001.600.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivistés locales et de l'aménagement du territoire, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
