Décret présidentiel n° 23-426
· ج.ر عدد 79 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-426 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Président du Conseil de la Nation
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du Conseil de la Nation, programme « Législation et contrôle de l'action du Gouvernement », au sous-programme « Administration générale » et au titre 1 « Dépenses de personnel ».
