Décret présidentiel n° 23-426
· ج.ر عدد 79 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-426 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Président du Conseil de la Nation
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
