Article 32

Les délibérations portant sur le budget, les comptes financiers, les acquisitions, ventes ou locations d’immeubles, l'acceptation des dons et legs, les subventions et les contributions diverses, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée, conjointement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. 5 décembre 2023 Les délibérations portant sur la création de filiales et la prise de participation ainsi que celles relatives aux accords et conventions de coopération inter-universitaire internationale, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'enseignement supérieur.