Décret présidentiel n° 23-394 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un crédit de paiement de quatorze milliards neuf cent trente-quatre millions de dinars (14.934.000.000 DA) applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un crédit de paiement de quatorze milliards neuf cent trente-quatre millions de dinars (14.934.000.000 DA) applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, programme « Equipements publics », sous-programme « Autres équipements publics », au titre 3 « Dépenses d'investissement ».

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11