Décret présidentiel n° 23-384
· ج.ر عدد 69 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-384 du 15 Rabie Ethani 1445 correspondant au 30 octobre 2023 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'OCTROI DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION
Article 9
La concession d'exploitation des infrastructures sportives donne lieu au paiement, par le concessionnaire, d'une contrepartie financière au profit du Trésor public, telle que fixée par le cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessus.
Le montant de la contrepartie financière et les modalités de son versement sont fixés par le cahier des charges.
