Décret présidentiel n° 23-384
· ج.ر عدد 69 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-384 du 15 Rabie Ethani 1445 correspondant au 30 octobre 2023 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'OCTROI DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION
Article 8
Le concessionnaire exploite l'infrastructure et les services y afférents à ses frais, risques et périls.
Dans ce cadre, il doit veiller à son maintien en bon état de fonctionnement, de manière permanente, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
