Article 6

Les conditions relatives à l’octroi de la concession d’exploitation, sont fixées et détaillées dans « un cahier des charges » annexé et faisant partie de la convention prévue à l’article 15 ci-dessous, approuvé par :

— le wali, après délibération de l'assemblée populaire élue concernée, lorsqu'il s'agit d'une infrastructure sportive relevant du domaine public des collectivités locales ;

— le ministre chargé des sports, lorsqu'il s'agit d'une infrastructure sportive relevant du domaine public de l'Etat.

Le cahier des charges, prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, est élaboré sur la base d'un cahier des charges-type, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités locales, comportant les conditions générales d'exploitation des infrastructures sportives.