Décret présidentiel n° 23-384
· ج.ر عدد 69 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-384 du 15 Rabie Ethani 1445 correspondant au 30 octobre 2023 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET ANNULATION DE LA CONCESSION D’EXPLOITATION
Article 22
Les dispositions du décret exécutif n° 91-419 du 2 novembre 1991 relatif à la concession d’infrastructures sportives, sont abrogées.
