Article 14

En cas de sujétions de service public, le concessionnaire reçoit une compensation sous forme d’aide de l’Etat, de la wilaya ou de la commune, conformément aux procédures applicables prévues par la réglementation en vigueur.

Le concessionnaire est tenu au respect des règles relatives à la gestion du service public dans le domaine sportif, notamment en matière d'accès et d'égalité de traitement des usagers, ainsi qu’en termes de continuité et d'adaptabilité du service.

Il est, également, tenu d'exploiter l’infrastructure sportive selon la tarification fixée par le cahier des charges.