Décret présidentiel n° 23-368 du 3 Rabie Ethani 1445 correspondant au 18 octobre 2023 portant transfert de crédits ouverts au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Protection civile », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1445 correspondant au 18 octobre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 15 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 octobre 2023