Décret présidentiel n° 23-349
· ج.ر عدد 65 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-349 du 18 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 4 octobre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l'Observatoire national de la société civile
Article 3
Le décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, est complété par un article 9 bis, rédigé comme suit :
« Art. 9 bis. — Il est créé une commission de discipline, présidée par le président de l'Observatoire, chargée d'examiner et de statuer sur les cas disciplinaires des membres.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 La composition et le fonctionnement de la commission de discipline, sont fixés par le règlement intérieur de l'Observatoire ».
