Décret présidentiel n° 23-326
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-326 du 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard trois cent soixante-quatre millions cinq cent quatre-vingt-seize mille dinars (1.364.596.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 << Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
