Décret présidentiel n° 23-314 · ج.ر عدد 59 لسنة 2023 معدَّل

Décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant création d’un haut commissariat à la numérisation et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Article 25

Le rapport annuel d'activité, accompagné du bilan et des comptes d'exploitation, est adressé aux autorités concernées, selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.