Article 17

Le comité scientifique et technique est chargé :

— d’émettre des recommandations sur les éléments de la stratégie nationale de la numérisation ;

— de proposer les actions de développement de la numérisation et de mise à niveau, selon les normes universelles reconnues dans le domaine du numérique ;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires, en rapport avec la numérisation ;

— de donner un avis sur toutes les questions à caractère scientifique et technique qui lui sont soumises par le haut commissaire, entrant dans son champ de compétence ;

— d’élaborer des rapports de prospective, d'expertise, d'étude et de consultation.