Décret présidentiel n° 23-312
· ج.ر عدد 58 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-312 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de huit cent soixante-dix millions de dinars (870.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
