Décret présidentiel n° 23-302
· ج.ر عدد 58 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-302 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent soixante millions de dinars (360.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
