Décret présidentiel n° 23-297
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-297 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de douze milliards neuf cent quatre-vingt-six millions de dinars (12.986.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de six milliards quatre cent quatre-vingt-treize millions de dinars (6.493.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
