Décret présidentiel n° 23-296
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-296 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre-vingt-trois millions de dinars (83.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
