Décret présidentiel n° 23-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-294 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard huit cent cinquante-cinq millions deux-cent vingt mille dinars (1.855.220.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de un milliard cinq cent soixante-neuf millions neuf cent vingt-sept mille dinars (1.569.927.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
