Décret présidentiel n° 23-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions
Article 7
L’organisation des sous-directions du Conseil en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du vice-président du Conseil et de l’autorité chargée de la fonction publique, en raison de deux (2) à quatre (4) bureaux pour chaque sous-direction.
