Décret présidentiel n° 23-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions
Article 6
Les directions du Conseil exercent leurs missions sous l’autorité du président du bureau permanent du Conseil.
