Article 1er

En application des dispositions de l’article 40 de la loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, le présent décret a pour objet de fixer les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions, dénommé ci-après le « Conseil ».