Décret présidentiel n° 23-284
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions
Article 1er
Il est créé auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, un haut conseil de la régulation des importations, ci-après dénommé le « conseil ».