Décret présidentiel n° 23-281
· ج.ر عدد 50 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-281 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserves et déclarations interprétatives, à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972, amendée
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère, avec réserves et déclarations interprétatives, à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève, le 2 décembre 1972, amendée, annexée à l'original du présent décret.
