Décret présidentiel n° 23-277
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-277 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de huit millions de dinars (8.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
