Décret présidentiel n° 23-267
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-267 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du président de l'Autorité nationale indépendante des élections
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de deux milliards trois cent quarante-cinq millions de dinars (2.345.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
