Décret présidentiel n° 23-264
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-264 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille dinars (120.097.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
