Décret présidentiel n° 23-263
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-263 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de six cent neuf millions de dinars (609.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique », au sous-programme « Transferts des eaux » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base.
