Décret présidentiel n° 23-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-262 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de onze milliards cent vingt millions de dinars (11.120.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Infrastructures routières et autoroutières », au sous-programme « Développement des infrastructures routières » et au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base.
